Nouvelle édition du LegiFAM, le bulletin juridique de FAMIFED

Les entités (Communautés flamande et germanophone, Région wallonne et Cocom pour Bruxelles) continue le travail de préparation de la régionalisation des allocations familiales. Ces derniers mois, différents accords de coopération ont été conclus en vue de faciliter le transfert de la compétence comme, par exemple, la manière de gérer ensemble la charge du passé, la manière d'organiser efficacement l'échange de données entre les entités, etc.

D'autres actualités juridiques sont aussi reprises dans le nouveau LegiFam, notamment la jurisprudence en matière de mariage à l'étranger ou bien encore, les données statistiques relatives aux allocations familiales pour les enfants à l'étranger.

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